Fiscalité

  • Identifiant « My Number »

    Demande de communication par une banque de l’identifiant « My Number » à des ressortissants français détenteurs de compte bancaire.

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  • Fiscalité

    Signée à Paris le 3 mars 1995, la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole) est entrée en vigueur le 24 mars 1996.

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