Catherine Paulet, candidate au Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) [ja]

La France présente la candidature de Catherine Paulet pour un second mandat au sein du Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) pour la période 2018-2022. L’élection aura lieu à Genève le 25 octobre 2018, à l’occasion de la 7ème réunion des Etats parties au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).

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Le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le SPT a été créé par le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants (OPCAT). Composé de 25 experts indépendants issus des États parties à l’OPCAT, il a débuté ses travaux en février 2007.

Le SPT exerce un double mandat :

  • Le protocole donne le droit au SPT de visiter tous les lieux de détention au sein des États parties (commissariats, prisons, établissements pénitentiaires pour mineurs, centres de rétention administrative, établissements psychiatriques et sociaux, …) et d’examiner le traitement des personnes qui y sont détenues. À l’issue de ces visites, le sous-comité formule des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer le traitement des détenus.
  • Le SPT assiste et conseille les mécanismes nationaux de prévention de la torture (MNP) dans l’exercice de leur mission. Le protocole oblige en effet les États parties à mettre en place un mécanisme indépendant en charge d’examiner le traitement des personnes en détention et de faire des recommandations aux autorités politiques pour renforcer la protection contre la torture.

À ce jour, 88 États sont parties à l’OPCAT, dont la France depuis 2008. La majorité d’entre eux a mis en place un mécanisme national de prévention. 14 États ont signé le protocole facultatif mais ne l’ont pas encore ratifié.

La candidature de Catherine Paulet

Une praticienne reconnue dans le traitement des personnes privées de liberté

Catherine Paulet possède une connaissance approfondie et pratique des questions relatives à la prise en charge sanitaire des personnes privées de liberté. En tant que médecin-chef du Pôle psychiatrie, médecine, addictologie en détention – Médecine légale des hôpitaux de Marseille, elle s’occupe en particulier de populations en milieu pénitentiaire et en centre de rétention administrative. Elle est par ailleurs membre fondatrice et présidente d’honneur de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire.

Une connaissance approfondie des mécanismes internationaux de protection contre la torture

Depuis plus de 20 ans, Catherine Paulet a mis ses compétences au service des mécanismes internationaux de protection contre la torture. Membre du Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture depuis 2014, elle est également experte auprès du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants depuis 1999.

Un engagement indéfectible au service des droits de personnes privées de liberté

Dans le cadre du CPT ou du SPT, Catherine Paulet a participé à plus d’une trentaine de visites et missions de conseil auprès des États parties à la Convention contre la torture ou à son protocole facultatif (OPCAT), ainsi qu’à de nombreux séminaires et colloques relatifs à la prévention de la torture, contribuant ainsi à la mise en œuvre de standards à caractère universel et à la promotion d’une culture de prévention dans tous les lieux de privation de liberté. Elle y a également contribué au travers de ses travaux de recherche et d’enseignement.

Profession de foi de la candidate

« Au cours des trois dernières décennies, un long chemin a été parcouru sur le plan international en matière de protection contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. 163 États sont parties à la Convention contre la torture et 88 sont désormais parties à son protocole facultatif. Le Comité contre la torture et le Sous-Comité de prévention de la torture ont une activité soutenue et obtiennent des résultats.

Néanmoins les défis pour parvenir à une protection effective et universelle contre la torture restent encore nombreux. Elle reste une pratique encore trop répandue dans de nombreux pays à travers le monde. Cependant, en 10 ans à peine, 88 États ont ratifié le protocole facultatif et relevé le défi de la prévention. Le SPT est désormais un acteur clé de la stratégie de lutte contre la torture, grâce à son action de terrain – visites des lieux de détention et analyse systémique des causes de mauvais traitements – et grâce à son engagement auprès des États parties, fondé sur le dialogue et la coopération dans la mise en œuvre opérationnelle du protocole et des mécanismes nationaux de prévention.

En me portant candidate au renouvellement de mon mandat au sein du Sous-comité pour la prévention de la torture, je souhaite poursuivre mon engagement au service du protocole facultatif et des défis qu’il implique.
Ma candidature s’inscrit dans le prolongement des activités que j’ai menées depuis plus de 20 ans en faveur de la protection des droits des personnes privées de liberté.

Ma longue expérience de praticienne dans la prise en charge sanitaire des personnes privées de liberté m’a confrontée directement aux problématiques spécifiques des lieux de privation de liberté.

J’ai une connaissance approfondie du fonctionnement du Sous-comité pour la prévention de la torture et de ses activités, après en avoir été un membre particulièrement actif depuis 2014. Mon expérience au sein du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains est également précieuse.

Enfin, mon engagement personnel en faveur de la défense des droits des personnes privées de liberté et, plus généralement, pour la progression des droits fondamentaux, m’amène à m’impliquer toujours plus pour faire avancer cette cause qui me tient tant à cœur.

Convaincue que mon expertise et mon engagement sont de nature à contribuer utilement aux travaux du sous-comité, j’exercerai mon mandat avec rigueur et indépendance. »

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Le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

dernière modification le 25/09/2018

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