Détaxe pour les achats effectués en France [ja]

Les services consulaires ont des compétences limitées en matière douanière. Ils sont autorisés, sous certaines conditions, à régulariser les bordereaux d’achat en détaxe.

Achats en détaxe en France

Procédure habituelle

Les personnes résidentes au Japon peuvent bénéficier de la détaxe pour des achats effectués en France. Elles doivent obligatoirement présenter les marchandises et le bordereau de détaxe au bureau de douane à la sortie d’un des pays de l’Union Européenne.

Pour connaître les modalités de ventes en détaxe, consultez le site des services français des douanes.

Il existe également des bornes situées dans les aéroports internationaux français permettant de viser les bordereaux de détaxe électroniquement si le document remis par le vendeur porte le logo PABLO.

Procédure dérogatoire : visa du bordereau de détaxe par les services consulaires

La régularisation a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.

Pour que les services consulaires de l’ambassade de France à Tokyo puissent viser le bordereau, les conditions suivantes doivent être réunies :

• vous résidez habituellement en dehors de la France ou de l’Union européenne et avez séjourné en France ou dans l’Union européenne pour une durée inférieure à six mois ;
• le bordereau de vente n’a pas pu être visé par le bureau de douane compétent, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service des douanes (absence, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l’application PABLO). Il appartient à chaque voyageur de prévoir le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités douanières à l’exportation ;
• le montant minimum de vos achats par BVE (bordereau de vente à l’exportation) doit être de 175,01 euros T.T.C., pour des achats réalisés le même jour, dans le même point de vente. Sur chaque BVE doit figurer la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN et la signature du vendeur ;
• vous êtes bien l’acheteur et vous présentez les marchandises dans leur intégralité : l’absence d’une seule marchandise suffit à invalider l’ensemble de la procédure de détaxe ;
• vos achats en détaxe ne doivent pas avoir été effectués pour un usage professionnel, présenter un caractère commercial ou dépasser une limite de 15 articles identiques ;
• vos achats doivent dater de moins de 6 mois et les marchandises ne doivent pas avoir été déballées, en partie consommées ou portées.

Les cas où le voyageur n’a pas été en mesure de présenter soit le bordereau soit la marchandise au moment de sa sortie de France ou de l’Union européenne, pour des raisons personnelles, sont exclus de cette procédure de régularisation.
Il appartient donc à chaque voyageur de prévoir le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités douanières à l’exportation.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, les services consulaires ne pourront pas viser le bordereau.

Attention : Au-delà d’une certaine valeur (200 000 JPY au Japon), vous devrez présenter une quittance établie par les services douaniers de votre pays de résidence attestant du paiement des droits et taxes à l’importation en vigueur.

Comment faire régulariser un bordereau de détaxe ?

Vous devez adresser, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, une demande de régularisation à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l’Union européenne :

Direction générale des douanes et des droits indirects
Bureau F1
11 rue des deux communes
93000 MONTREUIL

Vous devez indiquer :

• les motifs qui vous ont empêché d’accomplir les formalités douanières d’exportation ;
• le nom du bureau de sortie et la date de votre sortie de l’Union européenne.
Vous devez joindre à cette demande :
1. tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident, etc.) ;
2. l’exemplaire n° 2 des bordereaux de vente originaux (Cerfa n° 10 096*03) qui est remis par le vendeur lors de l’achat ;
3. la copie de votre titre de transport ;
4. la preuve de l’exportation des marchandises

  • soit par le visa du bordereau par la douane de votre pays de résidence ou une
    quittance douanière,
  • soit par le visa du bordereau par les services consulaires.

A noter :

  • cette formalité est payante, le demandeur devant s’acquitter de droits de chancellerie équivalents à 27 Euros par bordereau de détaxe,
  • la décision définitive de régularisation est prise par la douane française. Les services consulaires ne peuvent donner aucune assurance sur la décision finale.

Les démarches liées à la régularisation d’achat en détaxe se font uniquement sur rendez-vous. Il convient donc, avant de vous présenter avec vos documents et les marchandises, de solliciter un rendez-vous auprès des services consulaires.

dernière modification le 25/09/2019

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