Fiscalité

Convention fiscale

Signée à Paris le 3 mars 1995, la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole) est entrée en vigueur le 24 mars 1996.

Elle a ensuite été modifiée par un avenant du 11 janvier 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2007 et applicable à compter du 1er janvier 2008.

Décret N° 96-408 du 13 mai 1996 - J.O. du 16 mai 1996.

Informations relatives à la fiscalité

L’administration fiscale française a mis en place depuis le 1er janvier 2000 de nouvelles structures d’accueil et d’information des contribuables résidant à l’étranger.

Centre des Impôts des non-résidents
TSA 10010
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex

Téléphone : 01.57.33.83.00
Télécopie : 01.57.33.82.66
Adresse électronique : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Ce service d’accueil est chargé :

  • de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et du retour en France ainsi que pendant la durée de leur séjour à l’étranger.
  • de répondre aux demandes d’information relatives à l’application de la fiscalité en France et des conventions conclues par notre pays.

De plus la Trésorerie de Paris non-résidents a été créée au 1er janvier 2000 par centralisation des compétences exercées antérieurement par les Trésoreries des 1er et 5ème arrondissements de Paris. Elle est également installée au 9 rue d’Uzès 75009 Paris (Tél. : 01.44.76.18.00).

Les usagers peuvent ainsi effectuer en un même lieu toutes leurs formalités fiscales (demandes de renseignements,dépôt des déclarations, paiement de l’impôt).

Tous les détails et informations sont consultables sur le site des impôts.

dernière modification le 10/05/2018

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