Identifiant « My Number »

Demande de communication par une banque de l’identifiant « My Number » à des ressortissants français détenteurs de compte bancaire.

Certains ressortissants français résidents au Japon se sont vus demander la communication de leur numéro « My Number » par leur banque. L’Ambassade de France tient à préciser le contexte de ces demandes.

Dans le cadre de la coopération fiscale internationale, de nouvelles normes d’échanges de données ont été approuvées par le G20 et l’OCDE. Elles prévoient notamment la collecte et l’échange des « nom, adresse, numéro d’identifiant fiscal, date et lieu de naissance (…) » des titulaires de comptes.

En matière de conformité, les banques ont également l’obligation de bien connaître le profil de leur client, en particulier afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En France le numéro d’identifiant fiscal est distinct du numéro de sécurité sociale. Au Japon, la situation est différente depuis la mise en place de « My Number », unique numéro d’identifiant fiscal mis en place par les autorités. Il recouvre la fiscalité, la sécurité sociale avec les segments retraites, santé, travail et aide sociale, enfin la prévention des désastres ce qui est conforme à la législation japonaise.

Pour rappel, l’établissement financier est en tout état de cause soumis au strict respect du secret professionnel et bancaire.

Liens utiles

Site de l’OCDE sur le numéro d’identifiant fiscal et les échanges automatiques d’information :

Site du Cabinet Secrétariat japonais sur la mise en place de « My Number » :

Avertissement

Ces informations sont fournies uniquement à titre informatif et ne reflètent pas forcément la position des autorités de supervision financière ou de protection des données personnelles françaises ou japonaises, seules compétentes.

dernière modification le 16/01/2019

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