Investissement économique [ja]

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France.

Le visa permettant le retrait de cette carte de séjour auprès de la préfecture compétente est délivré par l’Ambassade de France au Japon. La durée de validité de la carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée de l’investissement envisagé sur le territoire français par l’étranger, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.

L’investisseur devra acquérir un intérêt durable dans une entreprise. L’investissement direct peut être :

  • un investissement en capital social ;
  • les bénéfices réinvestis ;
  • les prêts entre affiliés.

Par conséquent, les investissements indirects (ou investissements financiers ou en portefeuille) ne donnent pas lieu à la délivrance d’une carte Passeport talent investisseur.

En outre et conformément à l’article R313-64 du CESEDA, le candidat à la délivrance d’un passeport talent investisseur devra satisfaire aux conditions suivantes :

  • il devra investir personnellement dans une entreprise dans laquelle il acquiert un intérêt durable (au moins 10% du capital) ou investir, via une entreprise qu’il dirige personnellement ou dans laquelle il détient au moins 30% du capital ;
  • créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français (lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger) ;
  • Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros.

Afin de préparer votre dossier

Validité du visa

La carte de séjour permet l’exercice d’une activité commerciale dans le cadre de son projet d’investissement.

- Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent », en application de l’article L. 311-1 2°.
Le titulaire du visa devra se présenter à l’OFII dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire français.

- Lorsque la durée de séjour envisagée est égale ou supérieure à un an, l’étranger se verra délivrer un visa de long séjour portant la mention « passeport talent – L. 313-20 7° ».
À son arrivée en France, le titulaire du visa devra se présenter à la préfecture de son lieu de résidence en vue d’y retirer sa carte de séjour « Passeport talent ».

Famille accompagnante ou rejoignante

La famille du titulaire d’une carte « passeport talent » obtenue en qualité d’investisseur (conjoint et enfant(s)) bénéficie du statut de famille accompagnante qui leur permet de se voir délivrer un visa selon une procédure simplifiée. La famille peut choisir de partir en même temps que le titulaire de la carte passeport talent mais peut aussi différer son départ dans la limite de la mission prévue en France, notamment en cas de mariage postérieur à la délivrance du visa « passeport talent ».

La demande de visa de la famille d’un titulaire d’une carte « passeport talent » ne pourra être déposée qu’après l’obtention du visa Passeport talent par l’investisseur.

Rappels

dernière modification le 20/04/2017

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