Procurations et autres actes sous seing privé

Légalisation de signature

La section consulaire peut, sous certaines conditions, procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de l’identité du signataire.

Contrairement aux actes établis en brevet ou en minute, la légalisation de signature n’est pas un acte notarié.

La procédure est ainsi plus simple et le coût moins élevé.

Pour vérification, il convient néanmoins de nous faire parvenir au préalable le document à légaliser (infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr).

Une fois que votre document aura été vérifié, nous vous proposerons un rendez-vous pour régulariser votre procuration.
A noter que cette démarche s’effectue uniquement sur sur rendez-vous.

Dans la mesure du possible et dans l’intérêt de l’usager, il sera ainsi plus simple et plus rapide d’obtenir de son notaire une procuration sous seing privé.

Tarifs

Inscrits au Registre des Français établis hors de France : l’équivalent de 15€ en JPY, en espèces uniquement.

Non inscrits : l’équivalent de 25€ en JPY.

Ressortissants japonais : l’équivalent de 33€ en JPY.

Nationalités tierces : tarifs prévus par le décret n°92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l’occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers.

Il est utile de préciser :

  • Qu’un acte sous seing privé (légalisation de signature) est établi immédiatement. S’il s’agit d’une procuration, le mandant veillera à ne pas la parapher, la dater ou la signer avant sa comparution à la section consulaire, devant la personne en charge des légalisations,

dernière modification le 02/07/2019

haut de la page