Réforme territoriale [ja]

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

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Contexte

Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l’organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l’expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.

De quoi s’agit-il ?

Métropoles

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d’un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

Nouvelle carte des régions

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Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (dont la Corse). La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé à 13 depuis le 1er janvier 2016. A noter : la Corse a un statut particulier.

Sept des 12 régions métropolitaines sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions. L’article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d’un chef-lieu et d’un nom définitifs par décret en Conseil d’État, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional. C’est chose faite avec le décret publié au Journal officiel du 29 septembre qui fixe définitivement le nom et le chef lieu des nouvelles régions françaises.

Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre. L’Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Une nouvelle organisation régionale de l’État

Le Journal officiel du 29 septembre 2016 fixe par décret le nom et le chef lieu des 13 nouvelles régions françaises.

Pour les régions qui ont fusionné, on retient es appelations suivantes :

  • le Grand Est regroupe les anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, avec Strasbourg comme chef-lieu de région ;
  • la Nouvelle-Aquitaine rassemble les anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, avec comme chef-lieu Bordeaux
  • l’Occitanie regroupe les anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Toulouse en est le chef-lieu ;
  • les Hauts-de-France rassemble les anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, avec Lille comme chef-lieu ;
  • la Normandie regroupe la Haute et la Basse-Normandie, avec pour chef-lieu Rouen.

Deux régions ont adopté définitivement leur nom provisoire :

  • L’Auvergne-Rhône-Alpes a son chef-lieu à Lyon
  • La Bourgogne-Franche-Comté, avec un chef-lieu à Dijon.

Les régions Bretagne, Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’azur et Pays de la Loire conservent leur périmètre, leur nom et leur préfecture. La Corse garde son statut particulier. La région Centre-Val de Loire (anciennement Centre) ne voit que son nom modifié.

Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 15 janvier 2015. Voir la décision du Conseil constitutionnel

Cette nouvelle carte acte :

Le rattachement des régions

  • Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
  • Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
  • Bourgogne et Franche Comté,
  • Haute-Normandie et Basse-Normandie,
  • Rhône-Alpes et Auvergne,
  • Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

6 régions inchangées

  • Bretagne,
  • Pays de la Loire,
  • Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire,
  • Ile-de-France,
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur,
  • Corse.

Cette carte à 13 régions métropolitaines, avait été adoptée, le 23 juillet, par l’Assemblée en première lecture. Le 30 octobre 2014, les sénateurs avaient de leur côté voté pour une carte à 15 régions en rétablissant l’autonomie de l’Alsace, du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions métropolitaines.
Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées, d’élaborer et de coordonner le projet d’organisation régionale de l’administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu’en 2018.

Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres du 16 décembre une communication relative aux enjeux et à l’organisation de l’État régional. Les 144 services actuels de l’État seront ramenés à 63 nouvelles entités et le périmètre des compétences des services interrégionaux (zones de défense, Pôle emploi, ADEME...) s’adaptera aux nouvelles régions.
Pour chaque région fusionnée, il n’y aura qu’un seul préfet de région. Ainsi 9 postes de préfets de région disparaissent. Au niveau local, les préfets de département voient leur rôle de direction des services de l’État et de coordination de l’ensemble des opérateurs et institutions renforcé pour animer la mutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés. Plus généralement, environ 500 fonctionnaires seront amenés à changer de lieu d’affectation et 1500 de métiers.

Le préfet préfigurateur de Bourgogne-Franche-Comté est mandaté pour expérimenter de nouvelles méthodes de travail visant à répondre aux enjeux du fonctionnement en multi sites et du travail à distance. L’occasion de muter vers "une administration 3.0" avec l’appui des services du Premier ministre (direction interministérielle des services d’information et de communication du secrétariat général et de la modernisation de l’action publique). Parallèlement, un plan préfectures nouvelle génération a été présenté par le ministre de l’Intérieur. Il vise à rendre aux Français un service de meilleure qualité avec notamment la généralisation d’ici à 2017 des modalités de délivrance de la CNI, du passeport, du permis de conduire et de la carte grise.

Enfin, un décret portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions confirme tout d’abord le niveau départemental comme cadre d’action de proximité de l’État.

dernière modification le 20/12/2016

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