Représentant légal/Mandataire social [ja]

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établi(e) en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe.

Le visa permettant le retrait de cette carte de séjour auprès de la préfecture compétente est délivré par l’Ambassade de France au Japon. Le candidat à ce type de visa doit justifier qu’il souhaite occuper la fonction de mandataire social sur le territoire français et qu’il justifie d’une ancienneté de travail en qualité de salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ainsi que d’une rémunération au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel.

Afin de préparer votre dossier

Validité du visa

La carte de séjour est délivrée pour une durée correspondant à celle des fonctions envisagées, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
Le titulaire du visa devra se présenter à l’OFII dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire français.

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est égale ou supérieure à un an, l’étranger se verra délivrer un visa de long séjour portant la mention « passeport talent – L. 313-20 8° ».
A son arrivée en France, le titulaire du visa devra se présenter à la préfecture de son lieu de résidence en vue d’y retirer sa carte de séjour « Passeport talent ».

Famille accompagnante ou rejoignante

La famille du titulaire d’une carte « passeport talent » obtenue en qualité de représentant légal/mandataire social (conjoint et enfant(s)) bénéficie du statut de famille accompagnante qui leur permet de se voir délivrer un visa selon une procédure simplifiée. La famille peut choisir de partir en même temps que le titulaire de la carte passeport talent mais peut aussi différer son départ dans la limite de la mission prévue en France, notamment en cas de mariage postérieur à la délivrance du visa « passeport talent ».
La demande de visa de la famille d’un titulaire d’une carte « passeport talent » ne pourra être déposée qu’après l’obtention du visa Passeport talent par le représentant légal.

Rappels

dernière modification le 27/04/2017

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