Salarié en mission (hors détachement) et famille [ja]

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l’étranger qui se rend en France dans le cadre d’une mission entre établissements ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi(e) hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France. Ce contrat de travail devra justifier d’une rémunération au moins égale à 1,8 fois le SMIC.

Afin de préparer votre dossier

Validité du visa

La carte de séjour est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail correspondant à la mission, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
Depuis le 18 février 2019, la validation d’un visa de long séjour valant titre de séjour doit s’effectuer exclusivement en ligne dans les 3 mois suivant votre arrivée en France via le site :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Cette formalité, incluant le paiement de la taxe OFII (250 euros pour le visa passeport talent et vie privée et familiale délivrée aux conjoints de ressortissants étrangers), est obligatoire. En l’absence d’enregistrement dans le délai de trois mois suivant l’arrivée en France, le titulaire du visa sera considéré par les autorités françaises comme étant en situation irrégulière et perdra les droits attachés à son visa.

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est égale ou supérieure à un an, l’étranger se verra délivrer un visa de long séjour portant la mention « passeport talent – 3° du L. 313-20 »
A son arrivée en France, le titulaire du visa devra se présenter à la préfecture de son lieu de résidence en vue d’y retirer sa carte de séjour « Passeport talent ».

Famille accompagnante ou rejoignante

La famille du titulaire d’une carte « passeport talent » salarié en mission (conjoint et enfant(s)) bénéficie du statut de famille accompagnante qui leur permet de se voir délivrer un visa selon une procédure simplifiée. La famille peut choisir de partir en même temps que le salarié mais peut aussi différer son départ dans la limite de la durée de son contrat, notamment en cas de mariage postérieur à la délivrance du visa « passeport talent ».

La demande de visa de la famille d’un titulaire d’une carte « passeport talent » ne pourra être déposée qu’après l’obtention du visa Passeport talent par le salarié en mission.

Rappels

dernière modification le 20/02/2019

haut de la page