Suppression du notariat consulaire

L’ambassade de France à Tokyo vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France

Si vous avez besoin d’un acte authentique

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • Jusqu’au 31 décembre 2018, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;
  • À partir du 1er janvier 2019,
    • par courriel à ->lien vers un formulaire de contact (bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr)
    • ou par courrier à :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

dernière modification le 09/10/2018

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