Suppression du notariat consulaire

L’ambassade de France à Tokyo n’est plus compétente en matière de notariat depuis le 1er janvier 2019

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France

Si vous avez besoin d’un acte authentique

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

ou à contacter :
• la Fédération des notaires du Japon Nippon Koshonin Rengokai
Liste des offices notariaux
Liste des offices notariaux (site en anglais)

Tél : 03-3502-8050
Fax : 03-3508-4071


A noter : La procuration destinée à être produite en France peut être établie devant un notaire japonais en la forme authentique. Si elle est reçue en japonais, il conviendra de la faire traduire et légaliser (Voir fiche sur la légalisation).

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • Jusqu’au 31 décembre 2018, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;
  • À partir du 1er janvier 2019,
    • par courriel à ->bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
    • ou par courrier à :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

dernière modification le 05/02/2019

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