Visa Passeport talent pour l’exercice d’une profession artistique ou culturelle

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète comme définie l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l’article L. 112-2 du même code.

Dans le cas d’une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d’engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit est fixée par voie réglementaire, conformément aux articles R. 313-68 et suivants du CESEDA et l’article R. 5221-3 2° du code du travail.

Afin de préparer votre dossier

Validité du visa

La carte de séjour est délivrée à l’étranger qui vient exercer son activité pour une durée de plus de trois mois sur le territoire français.
Elle est délivrée en tenant compte de la nature et de la durée du ou des engagements présentés par l’étranger, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans et pour l’exercice de l’activité professionnelle artistique ayant justifié sa délivrance.

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent – L. 311-1 2° ».
Depuis le 1er septembre 2009, pour un séjour en France de plus de 3 mois et jusqu’à 1 an, certaines catégories de demandeurs se voient délivrer un visa valant titre de séjour sous réserve qu’ils effectuent les formalités nécessaires auprès de l’OFII ([Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Depuis le 18 février 2019, la validation d’un visa de long séjour valant titre de séjour doit s’effectuer exclusivement en ligne dans les 3 mois suivant votre arrivée en France via le site :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Cette formalité, incluant le paiement de la taxe OFII (250 euros pour le visa passeport talent), est obligatoire. En l’absence d’enregistrement dans le délai de trois mois suivant l’arrivée en France, le titulaire du visa sera considéré par les autorités françaises comme étant en situation irrégulière et perdra les droits attachés à son visa.

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est égale ou supérieure à un an, l’étranger se verra délivrer un visa de long séjour portant la mention « passeport talent – L. 313-20 9° ».
A son arrivée en France, le titulaire du visa devra se présenter à la préfecture de son lieu de résidence en vue d’y retirer sa carte de séjour « Passeport talent ».

Famille accompagnante ou rejoignante

La famille du titulaire d’une carte « passeport talent » obtenue en qualité d’artiste-interprète (conjoint et enfant(s)) bénéficie du statut de famille accompagnante qui leur permet de se voir délivrer un visa selon une procédure simplifiée. La famille peut choisir de partir en même temps que le titulaire de la carte passeport talent mais peut aussi différer son départ dans la limite de la mission prévue en France, notamment en cas de mariage postérieur à la délivrance du visa « passeport talent ».

La demande de visa de la famille d’un titulaire d’une carte « passeport talent » ne pourra être déposée qu’après l’obtention du visa Passeport talent par le salarié en mission.

Rappels

dernière modification le 20/02/2019

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