Visas pour salariés/stagiaires détachés intragroupe ("ICT")

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a transposé la directive n° 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (intra corporate transfer, « ICT ») en introduisant dans le CESEDA les articles L. 313-7-2 et L. 313-24.

Afin de préparer votre dossier

Validité du visa

1. Salarié détaché ICT :

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure ou égale à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « Salarié détaché ICT » « CESEDA R311-3 13 » .

Depuis le 1er septembre 2009, pour un séjour en France de plus de 3 mois et jusqu’à 1 an, certaines catégories de demandeurs se voient délivrer un visa valant titre de séjour sous réserve qu’ils effectuent les formalités nécessaires auprès de l’OFII ([Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Depuis le 18 février 2019, la validation d’un visa de long séjour valant titre de séjour doit s’effectuer exclusivement en ligne dans les 3 mois suivant votre arrivée en France via le site :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Cette formalité, incluant le paiement de la taxe OFII , est obligatoire. En l’absence d’enregistrement dans le délai de trois mois suivant l’arrivée en France, le titulaire du visa sera considéré par les autorités françaises comme étant en situation irrégulière et perdra les droits attachés à son visa.

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est supérieure à un an, l’étranger se verra délivrer un visa de long séjour portant la mention « Salarié détaché ICT L.313-24 » « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée ».

A son arrivée en France, le titulaire du visa devra se présenter à la préfecture de son lieu de résidence en vue d’y retirer sa carte de séjour « Salarié détaché ICT ».

Le titre de séjour délivré par la préfecture aura une durée de 3 ans maximum et ne pourra pas être renouvelé.

2. Stagiaire ICT :

Le stagiaire se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention CESEDA R311-3 12°.

Famille accompagnante ou rejoignante

La famille du titulaire d’une carte « salarié ou stagiaire détaché ICT" (conjoint et enfant(s)) bénéficie du statut de famille accompagnante qui leur permet de se voir délivrer un visa selon une procédure simplifiée. La famille peut choisir de partir en même temps que le salarié/stagiaire mais peut aussi différer son départ dans la limite de la durée de son contrat, notamment en cas de mariage postérieur à la délivrance du visa « Salarié ou détaché ICT ».

La demande de visa de la famille d’un titulaire d’un visa « Salarié/détaché ICT » ne pourra être traitée qu’après l’obtention du visa par le salarié ou stagiaire détaché ICT. Le cas échéant, les visas seront délivrés simultanément.

Rappels

dernière modification le 20/02/2019

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