Nom et prénom

  • Prénom : changement de prénom

    La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom, permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).
    Si (...)

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  • Nom de famille

    Le régime issu de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, introduit dans le code civil la notion de « nom de famille » et modifie profondément les règles de dévolution du nom (...)

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  • Nom d’usage

    En droit français, une personne peut être désignée sous son nom de famille – qui lui est attribué à sa naissance et qui ne change pas même après le mariage – mais également sous un « nom d’usage ».
    Cet usage est libre et (...)

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