Système des bourses scolaires
- 1- Qui peut bénéficier des bourses scolaires ?
- 2- Comment sont instruites les demandes de bourses ?
- 3- Quelles sont les conditions requises ?
- 4- Comment sont calculées les bourses scolaires ?
- 5- Quels sont les documents nécessaires ?
- 6- Où doit-on déposer une demande de bourses ?
- 7- Quand doit-on déposer une demande de bourses ?
1- Qui peut bénéficier des bourses scolaires ?
Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger sont accordées aux familles à revenus modestes selon des critères socio-économiques. Leur but est de contribuer aux efforts des familles qui veulent faire bénéficier leurs enfants d’une scolarité française. Elles ne sont pas un droit dans la mesure où elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) .
Les bourses ne sont pas versées aux familles mais aux établissements qui déduisent le montant des bourses des frais de scolarité dus par les familles.
Le gouvernement français n’offre aucune bourse pour un établissement scolaire non homologué ou candidat à l’homologation.
Pour plus d’informations, il convient de consulter les articles D531-45 à D531-51 du code de l’éducation.
Avertissement : Les bourses scolaires sont accordées chaque année dans la limite des crédits votés par le parlement et ouverts à ce titre (en euros) dans le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ainsi, chaque année, les services consulaires disposent d’une délégation de crédits dans laquelle les propositions de la commission locale doivent s’inscrire. Les aides à la scolarisation sont donc accordées chaque année aux familles par ordre de priorité en fonction de leur situation financière dans la limite des crédits disponibles.
Bourses d’enseignement à distance (C.N.E.D)
En application de l’article 2 du décret 91-833 du 30 août 1991) des bourses peuvent être accordées, à titre dérogatoire, à des élèves français inscrits au Centre national d’enseignement à distance (CNED) dans les cycles primaires et secondaires, lorsque ceux-ci résident dans une localité isolée sans autre recours que l’enseignement à distance pour suivre un programme français ou lorsqu’ils ne peuvent fréquenter un établissement existant (en cas de maladie, par exemple). L’attribution de bourses CNED nécessite une décision de l’AEFE, après avis conforme de la Commission nationale des bourses scolaires. Les demandes sont examinées par la Commission locale des bourses sur des critères identiques à ceux fixés pour l’attribution des autres bourses scolaires.
2- Comment sont instruites les demandes de bourses ?
1. Le premier conseil consulaire consacré aux bourses scolaires se réunit au printemps pour examiner les dossiers déposés lors de la première campagne boursière qui est ouverte entre janvier et février précédant la rentrée scolaire. Les dossiers étudiés lors de ce conseil concernent :
- les personnes qui demandent le renouvellement des bourses scolaires accordées l’année précédente à leur(s) enfant(s) ou
- les personnes qui résident dans la circonscription à la date de clôture de la première campagne boursière et qui envisagent de scolariser leur(s) enfant(s) au LFIT ou LFIK à la prochaine rentrée. Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit déjà scolarisé pour solliciter une bourse scolaire lors de la première campagne boursière.
2. Le second conseil consulaire consacré aux bourses scolaires se réunit en octobre pour examiner les dossiers déposés lors de la seconde campagne boursière qui est ouverte entre juillet et septembre. Les dossiers étudiés lors de ce conseil concernent :
- les personnes arrivées dans la circonscription après la clôture de la première campagne boursière
ou
- les personnes déjà installées dans la circonscription mais dont la situation financière a changé de façon notable depuis la clôture de la première campagne boursière
ou
- les personnes sollicitant une révision de la décision prise à l’issue de la première campagne boursière. L’enfant doit impérativement être scolarisé dans un établissement homologué pour solliciter une bourse scolaire lors de la seconde campagne boursière.
Le conseil consulaire consacré aux bourses scolaires est composée du chef de poste diplomatique ou consulaire ou de son représentant, du conseiller de coopération et d’action culturelle, des chefs d’établissement, des conseillers consulaires élus dans la circonscription, des représentants des associations de parents d’élèves, des organisations syndicales des personnels enseignants et des représentants des associations de Français établis hors de France.
Ce conseil consulaire émet des propositions qui sont transmises à l’AEFE pour soumission à la commission nationale des bourses se réunissant à Paris en juin et en décembre. Les décisions de cette commission sont ensuite transmises aux services consulaires qui informent les familles par courrier postal ou électronique.
3- Quelles sont les conditions requises ?
Pour bénéficier d’une bourse scolaire du gouvernement français, l’enfant doit IMPÉRATIVEMENT :
- être de nationalité française (inscrit l’état-civil français)
- résider dans la circonscription consulaire avec au moins l’un de ses parents.
- être inscrit au Registre des Français établis hors de France [1].
- être scolarisé au Lycée Français International de Tokyo ou au Lycée Français International de Kyoto.
- être âgé d’au moins 3 ans (dans l’année civile de la rentrée scolaire).
- ne pas avoir accumulé de retard scolaire trop important.
- appartenir à un foyer aux revenus et au patrimoine modestes.
Actuellement, les familles qui possèdent un patrimoine mobilier supérieur à 100 000 € ou un patrimoine immobilier supérieur à 300 000 € [2] sont normalement exclues du dispositif des bourses. Ces plafonds font l’objet d’un examen annuel par les commissions locales.
4- Comment sont calculées les bourses scolaires ?
Depuis 2013, les droits à bourses scolaires sont calculés de la manière suivante :
| 1 - Prise en compte des ressources et charges (Rb, Av et Ch) |
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| 2 - Détermination du Revenu net annuel de la famille (Rn) |
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| 3 - Détermination des frais de scolarité pris en compte dans le calcul de la quotité de bourse (Fs). | Les seuls frais de scolarité (Fs) pris en compte sont :
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| 4 - Détermination du revenu de référence (R) | * Le revenu de référence (R) est égal à :
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| 5 - Calcul du nombre de parts (P). | Le nombre de parts (P) de la famille est déterminé de la manière suivante :
|
| 6 - Détermination du quotient familial (Q) | Le quotient familial (Q) est égal à :
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| 7 - Détermination du quotient familial pondéré (Qp) | Le quotient familial est pondéré (Qp) de l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de la ville de résidence [4] :
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| 8 - Détermination de la quotité théorique de bourse | Si le quotient familial pondéré (Qp) est supérieur ou égal à 23 000€, aucune bourse n’est attribuée (Hors Barème).
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Pour contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiant d’une quotité partielle, est diminuée d’une contribution progressive de solidarité qui ne concerne pas les familles à 100%. La quotité définitive accordée aux familles tient compte de cette contribution.
5- Quels sont les documents nécessaires ?
Si ces conditions sont remplies et si vous souhaitez solliciter une bourse, il suffit de remplir le formulaire de bourses et d’y joindre les justificatifs demandés.
En cas de doute sur la situation déclarée, une enquête sociale peut être diligentée ou des justificatifs complémentaires réclamés.
Documentations complémentaires
- brochure d’information AEFE
- (PDF - 534.3 ko)
FAQ Foire aux questions sur les bourses scolaires de l’AEFE
Il convient de fournir les photocopies de chaque justificatif exigé.
Tout dossier incomplet ou contenant des informations volontairement erronées sera rejeté et la bourse refusée.
6- Où doit-on déposer une demande de bourses ?
Pour une première demande, le dossier complet est à déposer lors d’un rdv à la Section consulaire de l’Ambassade de France à Tokyo pour les enfants inscrits au LFIT ou lors de la tournée consulaire des agents en charge des bourses scolaires à Kyoto pour le LFIK.
En cas de renouvellement, le dossier est à transmettre par courrier (letter pack light bleu recommandé).
Ambassade de France au Japon
Section consulaire / Bureau des affaires sociales
4-11-44, Minami-Azabu, Minato-ku, Tokyo 106-8514
Courriel
7- Quand doit-on déposer une demande de bourses ?
Deux campagnes boursières sont organisées chaque année :
La première se déroule en début d’année.
La seconde, destinée aux familles arrivées au Japon après la clôture de la première campagne, se déroule deux mois avant la rentrée scolaire.
Les informations spécifiques sont mises en ligne avant l’ouverture de chaque campagne. Il convient de consulter le site internet de l’ambassade de France au Japon pour en connaître les dates exactes.
[1] Si l’enfant et ses parents (ou celui qui possède la nationalité française si un seul des parents est français) ne sont pas inscrits au registre des Français établis hors de France, ils devront s’y enregistrer par internet ou à la section consulaire. Les services consulaires peuvent solliciter des éléments complémentaires relatifs à leur identité, leur nationalité et leur résidence.
[2] En cas d’achat à l’aide de prêts immobiliers, le plafond est calculé selon la valeur acquise au moment de la demande de bourses, soit l’apport initial plus le remboursement du capital au 31/12.
[3] Chaque enfant handicapé à charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire.
[4] L’indice de pouvoir d’achat pour Tokyo est fixé à 100 et pour Kyoto à 63 en 2024.
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