Notariat consulaire et actes sous seing privé
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Suppression du notariat consulaire
L’ambassade de France à Tokyo n’est plus compétente en matière de notariat depuis le 1er janvier 2019
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Notariat : changement des règles en matière de succession internationale à compter du 17 août 2015
À compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
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Procurations et autres actes sous seing privé
Légalisation de signature
La section consulaire peut, sous certaines conditions, procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l’acte mais à une simple (...)
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